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new.gifUsagres de la route - Permis à Point

Le Permis à Points en Algérie

Adopté par le gouvernement et publié dans le dernier Journal Officiel N°62 du 20 novembre 2011, le permis à points n’entre en vigueur que dans le délai d’une année à partir de la publication du présent décret au Journal officiel.

Le permis à points dispose de nombre de points fixé à vingt-quatre (24) points. Le nombre de points affecté au permis à points est réduit de plein droit si le détenteur du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue dans le barème mentionné.

L’Algérie a finalement adopté le permis à points, applicable à partir de novembre 2012, soit une année après sa publication dans le Journal Officiel. Le permis à points sera ainsi délivré à tout détenteur titulaire de permis de conduire, qui dispose de nombre de points fixé à vingt-quatre (24) points ; un permis à points contribue aux objectifs de sécurité routière.

Le nombre de points affecté au permis à points est réduit de plein droit si le détenteur du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue dans le barème mentionné. Le détenteur du permis à points peut obtenir la reconstitution de la moitié de son capital de points s’il se soumet, à ses frais, à une formation spécifique devant comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route, dispensée conformément à des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.

A l’issue de cette formation, il lui est délivré une attestation de formation. Le détenteur de permis à points a droit, au plus, à deux (2) formations par an.

Lorsque les commissions de suspension des permis de conduire et les juridictions compétentes prononcent le retrait des permis de conduire pour les contraventions et les délits cités par la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 ao˚t 2001, susvisée, il est procédé en conséquence au retrait des points selon le barème ci-après :

  • pour les contraventions du 3e degré aux tirets 1 à 10 : 4 points ;
  • pour les contraventions du 4e degré aux tirets 1 à 17 : 6 points ;
  • pour les délits : 8 points

Une copie de la décision de retrait du nombre de points est transmise au fichier national des infractions aux règles de la circulation routière.

Lorsqu’un détenteur de permis de conduire a perdu la totalité de son capital de points, en raison de non-respect répétitif des règles de la circulation routière, il est fait mention au fichier national des infractions aux règles de la circulation routière de sa situation de chauffeur récidiviste.

Cette mention doit être prise en compte par les commissions de suspension des permis de conduire et les juridictions compétentes lors de la prononciation des sanctions telles que visées par la loi 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée. Ladite mention est retranchée du fichier national des infractions aux règles de la circulation routière lorsque le détenteur du permis à points n’aura pas commis d’infractions pendant les deux(2) ans qui suivent.

Par ailleurs, voici le barème des sanctions :

Contraventions 3e degré : 4 points

  1. Arrêt ou stationnement dangereux.
  2. Circulation, sur les voies ouvertes à la circulation d’un véhicule à moteur ou remorqué sans que ce véhicule soit muni des plaques d’immatriculation.
  3. Non respect de la distance légale entre les véhicules en mouvement.
  4. L’émission de fumées, de gaz toxiques et de bruits au delà des seuils fixés.
  5. Transport des enfants ayant moins de dix (10) ans aux places avant.
  6. Véhicule en défaut d’équipements permettant un champ de visibilité suffisant au conducteur.
  7. Arrêt et ou stationnement abusif, gênant la circulation routière
  8. La pose de tout film plastique ou tout autre procédé opaque sur les vitres du véhicule.
  9. Non respect des bonnes règles de conduite
  10. Défaut de déclaration du transfert de propriété d’un véhicule ou du défaut de déclaration de changement de résidence du propriétaire.
  11. Dommages causés à une voie publique ou à ses dépendances.
  12. Défaut de déclaration des transformations apportées sur un véhicule.

Contraventions 4e degré (Amendes forfaitaire de 4000 DA à 6000 DA avec rétention du permis de conduire)

  1. Séjour sur la bande centrale séparatrice des chaussées d’une autoroute et route express.
  2. Poursuite de la conduite d’un véhicule sans avoir subi le contrôle médical périodique.
  3. Non conformité des règles d’organisation des courses sur la voie publique.
  4. Manquement aux dispositions relatives à l’enseignement, à titre onéreux ou gracieux, de la conduite des véhicules à moteur.
  5. Défaut au gabarit des véhicules, à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules.

Contraventions 4e degré : 6 points

  1. Conduite en sens opposé à la circulation.
  2. Non respect des règles relatives aux poids des véhicules, à la nature, la forme, l’état des pneumatiques des véhicules à moteur.
  3. Non respect des dispositions relatives aux intersections de routes et à la priorité de passage.
  4. Non respect des règles relatives aux freins des véhicules à moteur et à l’attelage des remorques et des semi-remorques.
  5. Non respect des dispositions relatives croisements et dépassements.
  6. Non respect de la charge maximale par essieu.
  7. Non respect des dispositions relatives signalisations prescrivant l’arrêt absolu.
  8. Non respect des règles d’installation, de spécifications, de fonctionnement et de la maintenance du chrono tachygraphe.
  9. Manœuvres interdites sur autoroutes et routes express.
  10. Changement important de direction sans que le conducteur ne se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il n’ait averti ceux-ci de son intention.
  11. Circulation ou au stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.
  12. Franchissement d’une ligne continue.
  13. Accélération d’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé.
  14. Circulation sur la voie immédiatement située à gauche dans le cas d’une route à trois voies ou plus affectées à un même sens de la circulation, pour les véhicules de transport de personnes ou de marchandises d’une longueur dépassant sept (7) mètres ou d’un poids total autorisé en charge supérieur à deux (2) tonnes.
  15. Non respect dispositions relatives à l’interdiction de stationnement ou d’arrêt sur les parties de route traversées à niveau par la voie ferrée ou de circulation sur les rails de véhicules non autorisés.
  16. Mise en marche à l’avant du véhicule d’appareils audiovisuels durant la conduite.
  17. L’emprunt de certains tronçons de route interdits à la circulation ou sur certains ponts à charge limitée.

Les modèles-types du permis de conduire, permis probatoire, du permis à points sont annexés


Date de création : 22/10/2012 @ 00:29
Dernière modification : 22/10/2012 @ 00:30
Catégorie : Usagres de la route
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